DÉCLARATION EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE PROTECTION DES DONNÉES
1. Introduction
Le traitement des données personnelles est soumis au respect de la loi, soit actuellement la loi belge du 8 décembre 1992 et le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, dit « GDPR » ou tout autre acte législatif les modifiant.
La protection des données et le respect de la vie privée est d’une importance capitale pour la SA LETECHEUR . Nous nous engageons à protéger et traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.
La présente déclaration vous permet de comprendre nos pratiques en matière de protection des données. Nous vous invitons dès lors à la lire avec attention.
L’objectif de la présente déclaration est de vous expliquer comment la SA LETECHEUR collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel relatives à ses clients, personnes physiques et morales, et à toute personne physique en contact avec la SA LETECHEUR .
Cette déclaration a également pour but de vous informer sur les finalités du traitement de vos données à caractère personnel, sur la durée de leur conservation ainsi que sur les droits que vous pouvez exercer par rapport à ces données.
- Par « données », la SA LETECHEUR vise toutes les données à caractère personnel concernant le client, à savoir toute information se rapportant à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de la SA LETECHEUR ayant son siège social au n°1 Square Crépin à 5580 Rochefort, est Renaud Letêcheur. La SA LETECHEUR répond donc devant les autorités de contrôle, à savoir la Commission de la protection de la vie privée (prochainement nouvellement dénommée l’Autorité de protection des données), du respect de la règlementation en ce qui concerne vos données. C’est la SA LETECHEUR qui détermine les finalités pour lesquelles vos données sont traitées, les moyens mis en œuvre et l’ensemble des caractéristiques du traitement, expliqués dans la présente déclaration.
Le « traitement de données » recouvre toute opération sur vos données à caractère personnel, que ce soit la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que l’archivage, l’effacement ou la destruction.
Pour certains services, la SA LETECHEUR peut faire appel à des entreprises spécialisées qui seront amenées à traiter vos données pour son compte et selon les instructions de cette dernière, dans le respect de la présente déclaration. Seules les données strictement nécessaires sont transmises à ces entreprises.
En cas de question, vous pouvez contacter le délégué à la Protection des Données (« DPO ») à l’adresse postale Square Crépin 1 à 5580 Rochefort ou en lui envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@letecheur.be
3. Catégories de données traitées
La SA LETECHEUR peut être amenée à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par vous ou par des tiers, dans la mesure où le traitement de ceux-ci sont nécessaires ou utiles pour l’exercice de nos activités
Les données à caractère personnel relatives au client sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile. Ces données sont communiquées à la SA LETECHEUR par la remise ou l’envoi à notre bureau, par le client d’un formulaire ou document imprimé, complété, ou d’une demande, quel qu’en soit le support ; ou d’une autre manière (par exemple : lors d’une visite d’un client , ou chez un client, par courrier, téléphone, email…).
Catégories de données :
- Données d’identification du client : ces données sont fournies par vous et traitées lorsque vous demandez un renseignement ou devenez client. Il s’agit, par exemple, de votre nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail.
- Données sur vos exigences et préférences : ces données proviennent de choix que vous avez exprimés lors de votre demande.
4. Finalité du traitement des données
- La SA LETECHEUR collecte et traite les données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous. Ces finalités sont déterminées pour le besoin de nos activités. Seules les données nécessaires et pertinentes par rapport à une finalité donnée feront l’objet d’un traitement.
Finalités :
- Pour répondre à une demande envoyée par un formulaire en ligne que ce soit pour toute demande de renseignements, offre ou plainte ;
- Pour permettre l’exécution de la mission faite par le client ;
- Pour pouvoir envoyer un contrat, une demande de paiement ;
- Pour la gestion de la clientèle et la réalisation de statistiques ;
- Pour pouvoir notifier tout changement de la police vie privée ;
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles de contact électronique, à savoir votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, la SA LETECHEUR vous demandera, au préalable, votre consentement afin de vous adresser des informations, des publicités ou des propositions personnalisées par le biais d’actions de marketing direct ou de newsletters.5. Droits lors du traitement de vos données
5. Droits lors du traitement de vos données
5.1 Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Vous disposez d’un droit d’accès aux données qui vous concernent auprès de la SA LETECHEUR . Vous pouvez dès lors nous demander si nous traitons ou non vos données à caractère personnel, dans quels buts elles sont traitées, quelles catégories de données sont traitées, à quels destinataires elles sont communiquées ainsi que l’origine de ces données.
Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez nous demander de les rectifier.
Vous disposez également d’un droit d’effacement dans certains cas précis et pour certaines données. Au terme du contrat conclu avec la SA LETECHEUR , vous pouvez nous demander de cesser d’utiliser vos données personnelles même si nous pourrons conserver vos données passées lorsque ceci s’avère nécessaire à des fins de preuve.
5.2. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements de vos données personnelles, comme par exemple, l’utilisation de vos données à des fins de marketing. Il ne vous est toutefois pas possible de vous opposer à un traitement qui s’avère nécessaire pour l’exécution d’un contrat conclu avec la SA LETECHEUR en vue du respect d’une disposition légale ou règlementaire à laquelle nous sommes soumis.
5.3. L’exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits par une demande écrite datée, signée et envoyée conjointement avec une copie de votre pièce d’identité à notre délégué à la Protection des Données (« DPO ») en lui écrivant à l’adresse postale : Square Crépin 1 à 5580 Rochefort ou en envoyant un e-mail à info@letecheur.be
6. Durée de conservation des données
La SA LETECHEUR veille à ne pas conserver vos données personnelles au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées et pour une durée maximale de 5 ans afin de répondre aux obligations légales et fiscales. A la fin de cette période, vos données sont archivées ou anonymisées.
7. Sécurité de vos données personnelles
Les données à caractère personnel sont conservées exclusivement sur des serveurs localisés au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) ou auprès d’un sous-traitant garantissant un niveau de protection des données suffisant.
La SA LETECHEUR protège les données personnelles collectées qui sont sous son contrôle par des mesures de protection techniques et organisationnelles telles que, notamment, le cryptage, les anti-virus, les pare-feu, les contrôles d’accès.
L’accès à vos données personnelles n’est en tout cas autorisé qu’aux seules personnes habilitées, pour lesquelles cet accès s’avère nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ces personnes sont tenues à une discrétion professionnelle et doivent respecter toutes les prescriptions techniques prévues pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel.
Si toutefois survient une violation de la sécurité de vos données, la SA LETECHEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour identifier rapidement la cause de cette violation et y remédier. S’il s’avère nécessaire, conformément à la loi en vigueur, nous vous informerons de cet incident.
8. Introduire une plainte
En cas de conflits concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser une plainte à notre délégué à la Protection des Données (« DPO ») en lui écrivant à l’adresse postale : Square Crépin, 1 à 5580 Rochefort ou en lui envoyant un e-mail à info@letecheur.be
Vous pouvez également soumettre une réclamation auprès de la Commission de protection de la vie privée par courrier postal Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, par E-mail à l’adresse commission@privacycommission.be ou par téléphone au 02/274.48.00.